Le cadre légal qui régit la reproduction humaine assistée est constitué essentiellement de la loi 14/2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée. En cas d’intervention de donneurs de gamètes, on se réfère spécialement au Royal Décret-Loi 9/2014, du 4 juillet, sur les normes de qualité et de sécurité pour le don.
Le don de gamètes et de pré-embryons est réalisé suite à la signature d'un contrat gratuit, formel et confidentiel entre le donneur et le centre autorisé. La banque de gamètes, ainsi que les registres de donneurs et d'activité des centres, ont obligation de garantir la confidentialité des données personnelles des donneurs.
En ce qui concerne la femme ou le couple receveur, le donneur peut uniquement être choisi par l'équipe médicale qui applique la technique, et en aucun cas à sa demande ou à celle de son partenaire. Nonobstant ce qui précède, l'équipe médicale devra veiller à la plus grande similitude phénotypique et immunologique possible avec la femme ou le couple receveur.
Les donneurs dont provient le matériel génétique doivent être majeurs, jouissant de toutes leurs facultés mentales et physiques et de leur capacité juridique. Leur état psychophysique doit répondre aux exigences d'un protocole obligatoire d'étude des donneurs, qui comporte leurs caractéristiques phénotypiques et psychologiques, ainsi que les conditions cliniques et les résultats analytiques nécessaires pour prouver qu'ils n'ont pas de maladies génétiques, héréditaires ou infectieuses transmissibles à la descendance.
Ni la femme receveuse ni le partenaire, après avoir donné leur consentement formel, préalable et exprès à la fécondation avec contribution de donneur ou donneurs, ne pourront contester la filiation parentale de l'enfant né suite à une telle fécondation. Est également concerné de la même manière l'homme non marié qui aurait signé le consentement et qui aurait été informé au préalable à l'utilisation des techniques.
Tant la femme réceptrice que les enfants qui pourraient naître auront le droit d'obtenir des informations générales des donneurs, qui n'incluent pas leur identité. Seulement exceptionnellement, dans des circonstances extraordinaires qui comportent un danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant, ou le cas échéant conformément aux lois de procédure pénale, pourra être révélée l'identité des donneurs, seulement si une telle révélation était indispensable pour éviter le danger ou respecter la décision légale proposée. Cette révélation aura un caractère restreint et n'impliquera en aucun cas une publicité de l'identité des donneurs, ni bien sûr un changement de la filiation légale établie au préalable.